1. Objet et responsable du traitement
La présente Politique de confidentialité explique de manière claire comment collecte, utilise, conserve, sécurise et partage les données personnelles dans le cadre des services Tawseelak Xpress.
Elle concerne notamment les applications mobiles et web destinées aux clients, livreurs, chauffeurs, commerces, restaurants, partenaires de flotte et partenaires de voyages, les portails d'administration, les services de commande, de livraison, de transport, de location, de billetterie, de paiement, de portefeuille, les documents électroniques, les coupons, le support, les API et les services associés.
Le responsable du traitement est , , N'Djamena, Tchad. Contact : , .
2. Cadre juridique et conformité
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par sont mis en œuvre dans le respect de la Loi n°007/PR/2015 du 10 février 2015 portant protection des données à caractère personnel en République du Tchad et de l'ensemble de ses textes d'application, sous le contrôle de l'Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique (ANSICE), autorité nationale indépendante chargée de veiller au respect de cette loi. Les formalités requises auprès de l'ANSICE, notamment les déclarations, notifications ou autorisations prévues par la loi selon la nature des traitements, sont accomplies ou, le cas échéant, déposées et en cours d'instruction auprès de l'ANSICE ; les tient à jour au fur et à mesure de leur traitement et de l'évolution des traitements concernés.
Lorsque des personnes concernées se trouvent dans l'Union européenne ou lorsque le droit de l'Union européenne s'applique à un traitement, s'engage également à respecter les principes et obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679) : licéité, loyauté et transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité, et responsabilité.
Lorsque les services sont proposés dans d'autres pays, les lois locales de protection des données applicables sont respectées, des conditions particulières par pays pouvant compléter la présente Politique. applique ces référentiels de manière complémentaire : lorsque leurs exigences diffèrent, la règle offrant la protection la plus élevée à la personne concernée est recherchée, sous réserve des obligations impératives applicables.
3. Champ d'application et exclusions
La Politique s'applique aux clients, livreurs, chauffeurs, commerces et restaurants partenaires, partenaires de flotte, partenaires de voyages, employés, administrateurs, partenaires publicitaires, investisseurs, utilisateurs API, visiteurs des portails, prospects et toute personne concernée par un traitement réalisé via les services Tawseelak Xpress.
Elle couvre les données collectées directement auprès de la personne, les données fournies par un partenaire ou un représentant autorisé, les données générées par l'utilisation des services, notamment lors des commandes et des courses, et les informations nécessaires à la sécurité, à la preuve, au support, à la conformité et à la relation contractuelle.
Elle ne remplace pas les clauses spécifiques prévues dans un contrat de partenariat, une annexe, une condition particulière par pays, une notice dédiée ou une politique d'un service tiers lorsque ces documents s'appliquent à un traitement particulier. En cas de conflit, le document le plus spécifique s'applique dans les limites autorisées par la loi.
4. Définitions utiles
Les termes "données personnelles" désignent toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique : identité, coordonnées, identifiants, données de localisation, données de compte, historiques d'action, données financières ou données liées à un équipement.
Le terme "traitement" couvre toute opération réalisée sur ces données : collecte, enregistrement, consultation, utilisation, transmission, conservation, sécurisation, archivage ou suppression.
Le terme "Service" désigne l'ensemble des services Tawseelak Xpress, incluant les applications par profil, les commandes, courses et livraisons, les paiements et le portefeuille, les documents, les API et les services associés. Le terme "Course" désigne l'exécution d'une livraison ou d'un transport.
5. Données collectées selon le profil
Selon le profil et le service utilisé, les données traitées peuvent inclure : nom, prénom, raison sociale, identifiants, coordonnées, téléphones, emails, adresses de livraison et points de repère, pays, ville, informations de compte, rôle, préférences, historiques de commandes et de courses, paniers, données de facturation, paiements, soldes et opérations de portefeuille, coupons, gains, demandes de support, messages, notes, évaluations, justificatifs et historiques d'action.
Pour les livreurs, chauffeurs et partenaires professionnels, des données de vérification supplémentaires sont traitées avant et pendant le partenariat : pièces d'identité, photographies, permis de conduire, documents du véhicule, assurances, registres et documents professionnels, coordonnées de versement et informations contractuelles.
Certaines données sont obligatoires pour fournir le Service, sécuriser l'accès, exécuter le contrat ou respecter nos obligations. Le refus de fournir ces données peut empêcher l'ouverture du compte, l'activation d'un partenariat, la commande, la livraison, la facturation, le support ou l'accès à certaines fonctionnalités.
6. Localisation et exécution des courses
Pour organiser et exécuter les commandes et les courses, nous traitons des données de localisation : adresses et positions de retrait et de livraison, itinéraires, positions horodatées des livreurs et chauffeurs pendant leurs périodes de service, heures estimées et effectives, événements d'exécution et preuves de livraison.
La position des livreurs et chauffeurs n'est traitée en continu que pendant leurs périodes de service ou d'exécution d'une Course, pour l'attribution des demandes, le suivi par le client, la sécurité, la preuve d'exécution et la qualité de service. Hors service, leur position n'est pas suivie en continu.
Ces données peuvent révéler des déplacements, habitudes ou lieux fréquentés. Elles sont traitées avec un niveau de confidentialité renforcé, accessibles uniquement selon les droits, profils et besoins opérationnels autorisés, et peuvent être utilisées pour la sécurité des personnes et des biens, la preuve d'un événement, le support, la détection d'anomalies ou la résolution d'un différend.
7. Partage entre acteurs d'une même commande
L'exécution d'une Commande nécessite un partage limité de données entre ses acteurs : le Commerce partenaire reçoit le contenu de la Commande et les informations nécessaires à sa préparation ; le livreur ou chauffeur reçoit les informations nécessaires à l'exécution, notamment le prénom ou nom du client, l'adresse ou le point de livraison, les instructions et, lorsque nécessaire, un moyen de contact ; le client voit les informations utiles au suivi, notamment le prénom du livreur ou chauffeur, sa photographie éventuelle, les informations de son véhicule et sa position pendant la Course.
Ce partage est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exécution, à la sécurité et à la preuve de la Commande concernée. Chaque acteur s'interdit d'utiliser les données reçues à d'autres fins, notamment de démarchage, et doit les supprimer de ses propres supports lorsque leur conservation n'est plus nécessaire.
Lorsque des dispositifs de mise en relation limitant l'exposition des coordonnées sont disponibles, ils sont utilisés en priorité.
8. Sources des données
Les données peuvent provenir de la personne concernée, d'un partenaire professionnel, d'un représentant autorisé, d'un client, d'un livreur ou chauffeur, d'un prestataire de paiement, d'un service de communication, d'une demande de support, d'un document contractuel ou de l'utilisation du Service.
Lorsque des données sont fournies par un partenaire, un employeur ou un tiers autorisé, celui-ci doit disposer des droits nécessaires et informer les personnes concernées lorsque cela est requis.
Certaines données sont générées automatiquement lors de l'utilisation du Service : journaux de connexion, actions réalisées, positions liées aux Courses, erreurs, statuts techniques, confirmations de paiement, acceptations et traces de sécurité.
9. Finalités contractuelles et opérationnelles
Les données sont utilisées pour créer et gérer les comptes, vérifier les profils qui le requièrent, prendre et transmettre les commandes, attribuer et suivre les courses, calculer les prix, frais et heures estimées, encaisser et rapprocher les paiements, gérer le portefeuille et ses opérations, établir les factures, reçus et documents, gérer les coupons, promotions et parrainages, verser les partenaires selon leurs contrats, assurer le support, la gestion des réclamations et la preuve des opérations.
Elles servent aussi à administrer les partenariats, notamment commerces, restaurants, flotte et voyages, gérer les employés et collaborateurs dans le cadre des obligations d'employeur, et gérer les relations avec les investisseurs et partenaires publicitaires lorsque ces profils existent.
Chaque traitement vise à fournir un service demandé, exécuter un contrat, préparer un contrat, respecter une obligation légale ou protéger les intérêts légitimes du Service.
10. Sécurité, conformité et intérêts légitimes
Les données peuvent être traitées pour prévenir la fraude, notamment sur les commandes, coupons, promotions, paiements et opérations de portefeuille, protéger les comptes, contrôler les accès, détecter les usages anormaux, sécuriser les personnes lors des courses, auditer les actions sensibles, répondre aux obligations légales, comptables ou fiscales, répondre aux autorités compétentes et défendre les droits de .
Ces traitements reposent notamment sur l'intérêt légitime à sécuriser la Plateforme, protéger les utilisateurs, les partenaires et les fonds, conserver les preuves nécessaires, améliorer la qualité et prévenir les abus.
Les contrôles de sécurité ne doivent pas être utilisés pour contourner les droits des personnes concernées, mais certaines demandes peuvent être limitées lorsque la sécurité, la preuve, la loi ou les droits d'autrui l'exigent.
11. Consentement et choix utilisateur
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré pour l'avenir, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés avant le retrait.
Certains choix peuvent être proposés pour les notifications, communications, cookies non essentiels ou messages promotionnels. Lorsque le choix concerne une fonctionnalité essentielle au Service, notamment la localisation pendant une Course pour un livreur en service, le refus peut limiter ou empêcher l'utilisation de cette fonctionnalité.
Le consentement ne remplace pas les traitements nécessaires au contrat, à la sécurité, à la facturation, à la preuve ou aux obligations légales.
12. Comptes, profils et droits d'accès
La Plateforme utilise des profils, rôles, autorisations et périmètres par pays pour limiter l'accès aux données. Chaque action doit rester liée au profil, au périmètre et aux droits applicables.
Les partenaires professionnels et responsables autorisés peuvent accéder à certaines données de leurs équipes, véhicules ou opérations rattachées, dans la limite de leur contrat et de leurs autorisations.
Les actions sensibles peuvent être bloquées, journalisées, soumises à validation renforcée ou limitées par rôle, pays, service ou état du compte.
13. Paiements, portefeuille, transferts et conversions
Lorsque des paiements, recharges, retraits ou opérations de portefeuille sont réalisés, nous traitons les informations nécessaires à l'identification de la transaction, au rapprochement, à la confirmation, à la lutte contre la fraude, à l'audit et à la comptabilité : références, statuts, montants, devises, moyens, frais, justificatifs et traces nécessaires au suivi financier et contractuel.
Les informations sensibles de carte bancaire et les secrets de paiement ne sont pas conservés par sauf nécessité technique strictement encadrée ; les prestataires de paiement agréés traitent ces informations selon leurs propres conditions et politiques.
Lorsque les transferts de solde entre utilisateurs ou les conversions entre devises sont activés, les données propres à ces opérations sont également traitées : identités des parties à l'opération, codes de confirmation, plafonds, taux de change présentés et figés dans un devis, frais et historiques. Le Portefeuille pouvant être utilisé depuis d'autres plateformes ou services opérés par ou ses entités affiliées, les opérations effectuées depuis ces services sont traitées selon la présente Politique.
14. Cookies et technologies similaires
Les plateformes Tawseelak Xpress peuvent utiliser des cookies, stockage local, jetons de session, identifiants techniques, pixels, journaux de navigation ou technologies similaires pour faire fonctionner le Service, sécuriser les accès, maintenir la session, mémoriser certaines préférences, mesurer l'utilisation technique, prévenir la fraude et améliorer l'expérience.
Un cookie est un petit fichier ou identifiant enregistré sur le terminal ou le navigateur. Le stockage local peut conserver des informations techniques nécessaires à l'application, comme certains états d'interface ou jetons de session.
Les cookies et technologies similaires ne sont pas tous publicitaires. Certains sont nécessaires au fonctionnement et à la sécurité ; d'autres peuvent dépendre de vos choix ou paramètres.
15. Catégories de cookies utilisés
Les cookies strictement nécessaires permettent la connexion, la sécurité, la navigation, la vérification de session, la protection contre les abus et l'accès aux fonctionnalités essentielles. Leur désactivation peut empêcher l'utilisation normale du Service.
Les cookies ou stockages fonctionnels peuvent mémoriser des préférences utiles comme langue, affichage, filtres ou paramètres non sensibles.
Les cookies de mesure ou performance peuvent aider à comprendre l'utilisation technique du Service, détecter les erreurs, améliorer la stabilité et analyser les parcours de manière agrégée lorsque cela est mis en place.
Les cookies de communication ou personnalisation, lorsqu'ils existent, peuvent servir à adapter certains contenus, messages, rappels ou campagnes. Ils ne doivent être utilisés que dans les limites prévues par la loi et les choix disponibles.
16. Gestion des cookies et technologies connexes
Vous pouvez gérer certains cookies depuis les paramètres de votre navigateur et supprimer les cookies ou données de site déjà enregistrés.
La désactivation des cookies nécessaires, du stockage local ou des jetons de session peut empêcher la connexion, la sécurité, le maintien de la session, les préférences ou d'autres fonctionnalités essentielles.
Certaines technologies connexes, comme pixels, balises, journaux serveur, empreintes techniques limitées ou identifiants anti-fraude, peuvent être utilisées pour la sécurité, la preuve, la mesure technique, le diagnostic ou la conformité. Lorsque la loi exige un consentement, celui-ci est demandé ou les fonctionnalités concernées sont limitées.
17. Destinataires et accès internes
Les données sont accessibles uniquement aux personnes et services habilités selon leurs fonctions : support, opérations, technique, facturation, finance, administration, sécurité, conformité, direction et prestataires strictement nécessaires au Service.
Les accès sont limités par rôles, profils, pays, périmètres et besoins opérationnels. Les actions sensibles peuvent être journalisées afin de préserver la sécurité, la preuve et la traçabilité.
Les employés et intervenants ne doivent consulter que les données nécessaires à leur mission et sont tenus à la confidentialité, y compris par des engagements écrits. Tout accès abusif, détourné ou non autorisé peut entraîner des mesures disciplinaires, contractuelles ou légales.
18. Prestataires, sous-traitants et partenaires techniques
Nous pouvons recourir à des prestataires pour l'hébergement, serveurs, stockage, sauvegarde, sécurité, SMS, WhatsApp, email, cartographie, paiement, maintenance, analyse technique, support, génération de documents ou autres services nécessaires.
Ces prestataires n'accèdent aux données que pour les finalités confiées et selon des obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité et de protection des données, agissant sur instructions de . Les données ne sont pas vendues.
Lorsqu'un service tiers est sélectionné ou utilisé par l'utilisateur, par exemple un moyen de paiement externe, les conditions et politiques de ce service tiers peuvent également s'appliquer.
19. Transferts internationaux
Certains prestataires techniques, services cloud, communication, paiement ou cartographie peuvent impliquer un hébergement, un accès ou un transit de données en dehors de la République du Tchad, y compris hors des espaces CEMAC et CEEAC.
Conformément à la Loi n°007/PR/2015, un transfert vers un pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés fondamentales ne peut intervenir que moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, techniques et organisationnelles, ou dans les cas prévus par la loi : consentement de la personne concernée, exécution ou conclusion d'un contrat dans son intérêt, sauvegarde d'un intérêt public important, constatation, exercice ou défense d'un droit en justice, ou sauvegarde de son intérêt vital. Les informations ou autorisations préalables requises auprès de l'ANSICE sont accomplies lorsque la loi l'exige.
Pour les traitements soumis au RGPD, les transferts hors de l'Union européenne s'appuient sur des mécanismes reconnus, notamment décisions d'adéquation ou clauses contractuelles types, complétés si nécessaire par des mesures supplémentaires adaptées à la nature des données et aux risques.
20. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies : durée de la relation contractuelle, durée d'utilisation du service, délais de facturation, obligations comptables, fiscales et légales, durée nécessaire à la sécurité, au support, à la preuve, aux audits, au règlement des litiges et à la défense des droits.
Les positions liées aux Courses et les historiques d'exécution sont conservés selon les besoins de preuve, de facturation, de sécurité et de gestion des litiges, puis supprimés ou anonymisés lorsque leur conservation n'est plus nécessaire.
Les documents juridiques, signatures, factures, reçus, paiements, journaux d'audit et éléments de preuve peuvent être conservés pendant les durées requises pour établir, exercer ou défendre les droits des parties.
21. Sécurité et incidents
met en place des mesures de sécurité appropriées : contrôle des accès, authentification, séparation des rôles, journaux d'audit, restrictions de périmètre, sauvegardes, surveillance, chiffrement ou protection des échanges lorsque disponible, procédures internes et limitation des accès aux personnes habilitées.
Aucun système n'est totalement inviolable. En cas de violation de sécurité affectant des données à caractère personnel, notifie sans retard injustifié l'ANSICE ainsi que les personnes concernées, conformément à la Loi n°007/PR/2015 et, lorsque le RGPD s'applique, l'autorité de contrôle compétente dans les délais prévus. prend en parallèle les mesures appropriées pour limiter l'impact, corriger la faille et documenter l'incident.
Les utilisateurs doivent protéger leurs identifiants, appareils, sessions et moyens de paiement, et signaler rapidement toute suspicion d'accès non autorisé.
22. Documents juridiques, signatures et acceptations
Les documents juridiques, contrats, annexes, conditions, politiques, signatures, acceptations, refus, validations, dates, images de signature, preuves de consentement, adresses IP, user-agent et horodatages peuvent être conservés afin d'établir la preuve de l'accord, de la version acceptée, du statut de signature et des engagements applicables.
Chaque signature ou acceptation est rattachée à une version précise du document afin d'éviter toute ambiguïté après modification ultérieure.
Les documents signés ou acceptés peuvent être consultés, vérifiés, archivés ou produits comme preuve selon les droits et obligations applicables.
23. Coupons, parrainage, partenaires et gains
Les données relatives aux coupons, parrainages, partenaires publicitaires, usages, gains, récompenses, demandes de retrait, paiements et historiques sont traitées pour gérer les campagnes, vérifier l'éligibilité, prévenir la fraude, calculer les droits, assurer la transparence, exécuter les versements et conserver les preuves nécessaires.
Les règles applicables aux coupons et récompenses peuvent dépendre de contrats, conditions particulières, statuts, délais de sécurité, seuils, services, pays et validations administratives.
Les gains ne doivent pas être considérés comme définitivement dus tant que les conditions applicables ne sont pas remplies, notamment paiement effectif, absence d'annulation, absence de fraude, disponibilité du gain et validation requise.
24. Notation, avis et modération
Les évaluations et avis laissés à l'issue des commandes et des courses sont des données personnelles rattachées à leur auteur et, le cas échéant, à la personne évaluée. Ils sont traités pour la qualité de service, l'amélioration de la Plateforme, l'attribution des demandes et la prévention des abus.
Les avis peuvent être modérés, masqués ou supprimés lorsqu'ils sont contraires aux règles de la Plateforme, notamment en cas d'insultes, de diffamation, de discrimination ou de divulgation de données personnelles de tiers.
Les moyennes et indicateurs issus des évaluations sont interprétés avec prudence et ne constituent pas, à eux seuls, une preuve d'un manquement.
25. Communications, notifications et support
Nous pouvons utiliser les coordonnées fournies pour envoyer des informations de service : confirmation et suivi de commande, exécution de course, paiement, facture, reçu, alerte de sécurité, support, document à signer, changement important, incident ou demande administrative.
Selon le contexte et les choix disponibles, certaines communications peuvent être envoyées par téléphone, SMS, WhatsApp, email, notification, portail ou tout canal indiqué dans la relation commerciale.
Les communications strictement nécessaires au Service, à la sécurité, à la facturation ou aux obligations contractuelles peuvent être envoyées même si l'utilisateur refuse les communications promotionnelles.
26. Droits des personnes concernées
Conformément à la Loi n°007/PR/2015 et, lorsqu'il s'applique, au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit à l'information sur les traitements la concernant ; droit d'accès et de confirmation qu'un traitement la concerne ou non ; droit d'obtenir communication et copie de ses données, la première copie étant gratuite et d'éventuels frais pour copies supplémentaires ne pouvant excéder le coût de reproduction ; droit de rectification, de complément et de mise à jour ; droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; droit à la limitation ou au verrouillage du traitement ; droit d'opposition pour motifs légitimes ; droit de s'opposer gratuitement et sans motif à l'utilisation de ses données à des fins de prospection directe ; droit de retirer un consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ; et, dans les cas prévus par le RGPD, droit à la portabilité des données fournies.
Les demandes sont traitées gratuitement, dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de leur réception, prorogeable lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, avec information de la personne concernée. Une vérification d'identité peut être demandée afin de protéger les données contre les demandes frauduleuses. Les tiers auxquels les données ont été communiquées sont informés des rectifications, effacements ou limitations, sauf impossibilité ou effort disproportionné.
Certaines demandes peuvent être refusées ou limitées lorsque la conservation est nécessaire au contrat, à la sécurité, à la preuve, aux obligations légales, à la défense des droits ou aux droits d'autrui ; tout refus est motivé. Toute personne concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de l'ANSICE et, lorsque le RGPD s'applique, auprès de l'autorité de contrôle compétente de son lieu de résidence habituelle, sans préjudice de tout recours juridictionnel.
27. Livreurs, employés, mineurs et tiers concernés
Lorsque des données de livreurs, chauffeurs, employés ou collaborateurs sont traitées dans le cadre d'un partenariat ou d'un contrat de travail, elles le sont de manière proportionnée aux besoins du service, de la sécurité et des obligations légales. Les partenaires professionnels qui fournissent des données de leurs propres équipes doivent informer les personnes concernées et disposer des droits nécessaires.
Les services ne sont pas destinés aux mineurs non autorisés. Les profils d'exécution, notamment livreurs et chauffeurs, sont réservés aux personnes majeures remplissant les conditions légales de leur activité. Si des données de mineurs sont traitées dans un contexte particulier, elles le sont avec prudence, proportionnalité et autorisation appropriée.
Conformément à la loi, les droits des personnes mineures sont exercés par le parent exerçant l'autorité parentale ou par le tuteur, le mineur étant associé à l'exercice de ses droits selon son âge et sa maturité. En cas d'incapacité d'une personne majeure dûment attestée, ses droits sont exercés par les personnes habilitées par la loi.
28. Décisions automatisées, attribution et tarification
La Plateforme effectue des traitements automatisés pour son fonctionnement : attribution des courses aux livreurs et chauffeurs disponibles selon des critères opérationnels comme la proximité, la disponibilité et la qualité de service ; calcul des prix, frais et heures estimées, y compris une tarification pouvant varier selon la zone, la distance, la demande et les conditions ; contrôles de sécurité et scores anti-fraude ; vérification d'éligibilité des coupons et promotions.
Ces traitements ne visent pas à produire une décision défavorable significative sans possibilité de contrôle humain lorsque le contexte l'exige. Tout utilisateur, notamment un livreur ou un partenaire affecté par une décision automatisée qui lui paraît incorrecte, peut contacter pour obtenir une explication et demander une revue humaine.
Les indicateurs automatisés sont des outils d'aide à l'exploitation ; ils sont interprétés avec prudence et, si nécessaire, vérifiés par des éléments complémentaires.
29. Liens externes, services tiers et intégrations
Les plateformes peuvent contenir des liens, boutons, contenus intégrés ou redirections vers des services tiers, comme cartes, paiement, messagerie ou autres outils externes.
Lorsque l'utilisateur interagit avec un service tiers, ce service peut traiter ses données selon ses propres règles. ne contrôle pas toujours les traitements réalisés directement par ces tiers hors de son périmètre.
Nous recommandons de lire les politiques de confidentialité des services tiers utilisés, en particulier pour les paiements, la cartographie et les services de communication.
30. Mise à jour de la Politique
La Politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution des services, de la réglementation, des technologies, des prestataires, des risques ou de l'organisation.
La version applicable est celle publiée, acceptée ou rendue active dans la Plateforme selon le workflow prévu. Les versions antérieures peuvent être archivées afin de conserver la preuve des informations communiquées aux personnes concernées.
Lorsque la modification est importante, une information ou une nouvelle acceptation peut être demandée selon le contexte et les exigences applicables.
31. Contact confidentialité
Pour toute question ou demande liée à la confidentialité et à la protection des données, contactez , , N'Djamena, Tchad. Téléphone : . Email : . Site : .
Pour protéger les données, une preuve d'identité ou de qualité peut être demandée avant de répondre à une demande concernant un compte, une commande, une course, un partenaire, un document ou une transaction.
Les demandes sont traitées dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de leur réception, prorogeable lorsque leur complexité ou leur nombre le justifie, avec information du demandeur. Si une personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut saisir l'ANSICE, autorité nationale de protection des données à caractère personnel, sans préjudice de tout autre recours.