1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tawseelak Xpress, incluant les applications mobiles et web destinées aux clients, aux livreurs et chauffeurs partenaires, aux commerces et restaurants partenaires, aux partenaires de flotte et de location, aux partenaires de voyages, ainsi que les portails d'administration, interfaces API, services de commande, de livraison, de transport de personnes, de location, de billetterie, de paiement, de portefeuille, documents électroniques, notifications et prestations connexes fournis par ou ses représentants autorisés.
Elles s'appliquent à tout utilisateur, quel que soit son profil : client, livreur, chauffeur, commerce, restaurant, partenaire de flotte, partenaire de voyages, employé, partenaire publicitaire, investisseur ou tout autre profil disposant d'un accès direct ou indirect aux services.
Les contrats de partenariat, annexes de service, conditions particulières par pays, devis, factures, politiques de confidentialité ou documents signés prévalent sur les présentes Conditions pour leurs objets spécifiques. Les présentes Conditions restent applicables pour tout point non expressément traité par ces documents particuliers.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions, "Plateforme" désigne l'ensemble des services logiciels Tawseelak Xpress. "Client" désigne la personne qui commande un produit ou un service via la Plateforme. "Livreur" ou "Chauffeur" désigne le partenaire d'exécution qui réalise une livraison, une course ou un transport. "Commerce partenaire" désigne le restaurant, la boutique, l'épicerie ou tout autre professionnel qui propose ses produits ou services via la Plateforme. "Partenaire de flotte" désigne le partenaire qui met des véhicules à disposition. "Partenaire de voyages" désigne le partenaire qui propose des billets, trajets ou prestations de voyage. "Commande" désigne toute demande validée par un Client via la Plateforme. "Course" désigne l'exécution d'une livraison ou d'un transport. "Portefeuille" désigne le compte prépayé interne rattaché à un profil. "Compte" désigne l'espace personnel ou professionnel attribué à un utilisateur, et "Identifiants" les codes, mots de passe, clés ou jetons permettant d'y accéder.
3. Acceptation et opposabilité
L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et des documents contractuels applicables au profil ou au service utilisé. L'acceptation peut être matérialisée par clic, signature électronique, validation dans l'application, utilisation effective du service, paiement, activation d'un compte ou réception d'un accès.
L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et, lorsqu'il agit pour une entreprise ou un tiers, des pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions et engager cette entité. Toute personne qui utilise un compte ou un accès mis à disposition par un partenaire ou une entreprise est réputée agir sous la responsabilité de ce partenaire ou de cette entreprise.
4. Rôle de la Plateforme
exploite une plateforme de mise en relation et d'orchestration : elle permet aux Clients de commander des produits et services proposés par des Commerces partenaires, de faire réaliser des livraisons, courses et transports par des Livreurs et Chauffeurs partenaires, et de réserver des prestations proposées par des partenaires de flotte ou de voyages. La Plateforme organise la commande, le paiement, le suivi, les preuves et le support associés.
Les produits commandés, notamment les repas et articles, sont préparés, conditionnés et vendus par les Commerces partenaires, seuls responsables de leur qualité, de leur conformité, de leur hygiène et des informations les concernant. Les prestations de transport et de livraison sont exécutées par les Livreurs et Chauffeurs partenaires dans les conditions prévues par leurs contrats.
Les prix, frais de livraison, frais de service et taxes applicables sont portés à la connaissance du Client avant la validation de sa Commande. Les prix peuvent varier selon le pays, la zone, la distance, la demande ou les conditions opérationnelles ; le montant affiché au moment de la validation fait foi pour la Commande concernée.
5. Création, accès et sécurité du compte
L'accès aux services nécessite la création d'un compte et la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Certains profils, notamment les Livreurs, Chauffeurs et partenaires professionnels, sont soumis à une vérification d'identité et de documents avant activation.
L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les partager. Toute action effectuée depuis un compte authentifié est présumée réalisée par son titulaire ou par une personne autorisée par lui, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol ou suspicion de compromission, l'utilisateur doit informer sans délai.
peut imposer des règles de sécurité, réinitialiser des identifiants, révoquer des sessions, exiger une vérification supplémentaire ou suspendre temporairement un accès lorsqu'un risque de sécurité, de fraude ou d'atteinte à la Plateforme est détecté.
6. Commandes, exécution et annulation
Une Commande validée par le Client est transmise au Commerce partenaire ou au partenaire d'exécution concerné. Les délais et heures d'arrivée estimés affichés par la Plateforme sont indicatifs : ils dépendent de la circulation, de la météo, de la disponibilité des partenaires, de la préparation et d'autres conditions opérationnelles.
Le Client s'engage à fournir une adresse exacte et joignable, à être disponible pour la réception et à réceptionner la Commande dans des conditions normales. En cas d'absence ou d'adresse erronée, des frais supplémentaires, une nouvelle présentation ou l'annulation de la Commande peuvent s'appliquer selon les conditions affichées.
Les conditions d'annulation, de modification et de remboursement, y compris les éventuels frais, dépendent de l'état d'avancement de la Commande et sont portées à la connaissance du Client dans l'application. Les réclamations relatives à une Commande doivent être signalées dans un délai raisonnable via le support intégré, avec les justificatifs utiles.
7. Prix, frais et paiements
Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure, selon le pays et le service : moyens de paiement mobiles, cartes bancaires via des prestataires agréés, paiement à la livraison lorsque cette option est proposée, et Portefeuille interne. Les paiements via des prestataires externes sont soumis aux délais, confirmations, frais, limites et règles propres à ces prestataires ; comptabilise un paiement lorsque la confirmation fiable est reçue et rapprochée.
Les frais de service, frais de livraison, suppléments éventuels et taxes applicables sont affichés avant validation. La devise applicable dépend du pays du service.
En cas de paiement à la livraison, le Client s'engage à disposer du montant dû et à le régler à la réception ; le refus de payer une Commande exécutée constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension du compte et le recouvrement des sommes dues.
8. Portefeuille interne, transferts et conversions
Le Portefeuille proposé sur la Plateforme est un compte prépayé interne, strictement destiné au règlement des services disponibles sur la Plateforme et des opérations expressément autorisées. Il ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de monnaie électronique, ne produit aucun intérêt et n'a pas vocation à conserver des fonds au-delà des besoins des services. Son alimentation et ses retraits s'effectuent exclusivement via les prestataires de paiement agréés disponibles, selon leurs conditions, délais et frais propres, et le solde est remboursable dans les conditions applicables.
Les transferts de solde entre utilisateurs et les conversions entre devises ne sont disponibles que lorsque les active expressément, par catégories d'utilisateurs, par pays ou par corridors, dans le respect de la réglementation applicable aux services de paiement. Lorsqu'ils sont disponibles, ces opérations peuvent être soumises à des vérifications de sécurité, notamment codes de confirmation, à des plafonds, à des frais et, pour les conversions, à un taux de change présenté et figé dans un devis avant confirmation. Le détail de chaque opération est conservé et consultable dans l'historique du Portefeuille.
Le Portefeuille peut également être utilisé, avec le même compte, depuis d'autres plateformes ou services opérés par ou ses entités affiliées ; les opérations effectuées depuis ces services restent régies par les présentes conditions du Portefeuille et par la Politique de confidentialité.
peut suspendre ou restreindre tout ou partie des fonctions du Portefeuille en cas de fraude suspectée, d'obligation légale, de demande d'une autorité compétente ou de risque pour la sécurité des fonds ou des utilisateurs.
9. Livreurs, chauffeurs et partenaires d'exécution
Les Livreurs et Chauffeurs partenaires s'engagent à exécuter les Courses avec professionnalisme : respect du code de la route et des règles de sécurité, hygiène et intégrité des Commandes transportées, ponctualité raisonnable, courtoisie envers les Clients et les Commerces, et conformité des documents requis, notamment pièce d'identité, permis, assurance et documents du véhicule lorsque applicables.
Pendant leurs périodes de service, la position des Livreurs et Chauffeurs est traitée par la Plateforme pour l'attribution des Courses, le suivi, la sécurité et la preuve d'exécution, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
Le statut, la rémunération, les frais et les obligations détaillées des Livreurs, Chauffeurs et autres partenaires d'exécution sont régis par leurs contrats spécifiques, qui prévalent sur les présentes Conditions pour ces sujets.
10. Commerces et partenaires professionnels
Les Commerces partenaires, restaurants, boutiques, partenaires de flotte et partenaires de voyages s'engagent à fournir des informations exactes et à jour sur leurs produits, prix, disponibilités et délais de préparation, à respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de conformité applicables à leur activité, et à honorer les Commandes acceptées.
Les commissions, frais, modalités de reversement et obligations détaillées des partenaires professionnels sont régis par leurs contrats spécifiques. Chaque partenaire demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires propres.
La Plateforme peut suspendre ou retirer un partenaire en cas de manquements répétés, de fraude, de mise en danger des utilisateurs ou de non-respect des contrats et des présentes Conditions.
11. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière licite, loyale et prudente. Il s'interdit notamment de commettre une fraude, y compris sur les coupons, promotions, parrainages ou remboursements, de passer des commandes fictives ou abusives, de harceler ou manquer de respect aux Livreurs, Chauffeurs, Commerces ou équipes de support, de contourner une restriction, d'extraire massivement des données, de perturber la Plateforme ou d'accéder à un périmètre non autorisé.
L'utilisateur est responsable des informations qu'il fournit, notamment adresses, coordonnées et instructions de livraison, ainsi que de l'utilisation faite de son compte par les personnes qu'il autorise.
Tout comportement frauduleux ou dangereux peut entraîner l'annulation des avantages indûment obtenus, la suspension ou la clôture du compte, la facturation des préjudices et, le cas échéant, des poursuites ou un signalement aux autorités.
12. Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Il est réalisé conformément à la Loi n°007/PR/2015 du 10 février 2015 portant protection des données à caractère personnel en République du Tchad et à ses textes d'application, sous le contrôle de l'ANSICE, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679) lorsque celui-ci s'applique.
L'utilisation de la Plateforme implique le traitement de données nécessaires à l'exécution des services, notamment données de compte, de commande, de localisation liée aux Courses, de paiement, de support et de preuve, ainsi que le partage limité de données entre les acteurs d'une même Commande dans la mesure nécessaire à son exécution.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les données obtenues via la Plateforme, notamment les coordonnées d'un Client, d'un Livreur ou d'un partenaire, à d'autres fins que l'exécution de la Commande concernée. Tout démarchage, harcèlement ou usage détourné de ces données est interdit.
13. Coupons, promotions et parrainage
Les coupons, promotions, récompenses et programmes de parrainage sont soumis à leurs conditions propres : période de validité, services et pays éligibles, plafonds, limites par utilisateur et conditions d'activation. Ils n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la Plateforme et ne sont ni cessibles ni remboursables, sauf mention contraire expresse.
Toute obtention ou utilisation frauduleuse, notamment via des comptes multiples, de fausses commandes ou des détournements techniques, entraîne l'annulation des avantages concernés et peut entraîner la suspension du compte et le recouvrement des montants indûment perçus.
peut modifier ou retirer une promotion pour l'avenir ; les avantages régulièrement acquis avant la modification restent honorés selon leurs conditions initiales.
14. Notation, avis et modération
La Plateforme peut permettre aux Clients, Livreurs, Chauffeurs et partenaires de s'évaluer mutuellement à l'issue d'une Commande ou d'une Course. Les évaluations doivent être honnêtes, fondées sur une expérience réelle et exemptes d'insultes, de diffamation, de discrimination ou de données personnelles de tiers.
peut modérer, masquer ou supprimer un avis contraire aux présentes règles, et utiliser les évaluations de manière agrégée pour la qualité de service, l'attribution des Courses et la prévention des abus.
Les évaluations ne constituent pas, à elles seules, une preuve d'un manquement ; elles sont interprétées avec prudence et, si nécessaire, vérifiées par des éléments complémentaires.
15. Disponibilité, maintenance et évolution des services
met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité, la sécurité et l'amélioration de la Plateforme. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident, contrainte réseau, force majeure, défaillance d'un prestataire ou problème technique.
Les services, fonctionnalités, zones couvertes, catégories et partenaires disponibles peuvent évoluer, être ajoutés, limités ou retirés selon les pays, les contraintes opérationnelles, la réglementation ou la stratégie de la Plateforme.
16. Propriété intellectuelle
La Plateforme, les applications, interfaces, bases de données, marques, noms, logos, éléments graphiques, documents, modèles, API, savoir-faire, paramètres et contenus techniques demeurent la propriété de ou de ses ayants droit, sauf mention écrite contraire. Les contenus fournis par les Commerces partenaires, notamment leurs marques, visuels et descriptions, demeurent la propriété de leurs titulaires, qui en garantissent la licéité et concèdent à la Plateforme le droit de les afficher pour l'exécution des services.
Aucun droit de propriété n'est transféré à l'utilisateur par l'accès à la Plateforme. Toute copie, extraction, reproduction, modification, revente, ingénierie inverse, contournement, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
17. Responsabilité et limites
fournit un service d'intermédiation et d'orchestration. Elle ne garantit ni l'absence d'indisponibilité d'un partenaire, ni le respect exact des heures estimées, ni la qualité intrinsèque des produits vendus par les Commerces partenaires, lesquels demeurent seuls responsables de leurs produits, informations et obligations professionnelles. Les Livreurs, Chauffeurs et partenaires demeurent responsables de leurs actes dans les conditions de leurs contrats et du droit applicable.
La responsabilité de ne peut être engagée pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes d'exploitation, décisions prises sans vérification, utilisation abusive, données fournies par l'utilisateur, défaillance d'un prestataire externe, indisponibilité réseau, force majeure ou non-respect des obligations de l'utilisateur.
Sauf faute lourde ou intentionnelle démontrée et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de , tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les limites particulières prévues aux contrats, annexes ou conditions spécifiques restent applicables.
18. Suspension, restriction et résiliation
peut suspendre ou restreindre tout ou partie des services en cas d'impayé, fraude, risque de sécurité, usage illicite, violation des Conditions, comportement dangereux ou irrespectueux, litige sérieux, demande d'autorité compétente ou nécessité technique.
La suspension d'accès ne libère pas automatiquement l'utilisateur des montants dus, frais déjà engagés, obligations de restitution, confidentialité ou responsabilités antérieures. Le solde régulier du Portefeuille reste remboursable dans les conditions applicables, déduction faite des sommes dues et sous réserve des vérifications anti-fraude. La résiliation des contrats de partenariat suit les conditions propres à ces contrats.
19. Preuves, journaux et communications
Les parties reconnaissent la valeur probante des journaux de connexion, historiques de commande et de course, positions horodatées liées à l'exécution, confirmations de paiement, validations, signatures, acceptations, notifications, emails, SMS, messages WhatsApp professionnels, documents PDF, codes de vérification, horodatages et traces techniques produits par la Plateforme, sauf preuve contraire.
Les communications peuvent être effectuées par voie électronique, téléphone, messagerie, portail, notification ou tout canal indiqué par l'utilisateur ou utilisé dans la relation commerciale.
20. Modification des Conditions
peut modifier les présentes Conditions pour refléter l'évolution des services, des lois, de la sécurité, des technologies ou de l'organisation. La nouvelle version devient applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur ou de son acceptation lorsqu'une acceptation est requise.
Les versions antérieures peuvent être conservées à des fins d'audit, de preuve et d'historique. En cas de refus d'une modification essentielle, l'utilisateur peut demander la clôture de son compte selon les conditions applicables.
21. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Tchad, sous réserve des règles impératives plus protectrices éventuellement applicables au profit de l'utilisateur dans son pays de résidence et des conditions particulières propres à chaque pays où les services sont proposés. Les parties privilégient une résolution amiable de bonne foi avant toute procédure ; une médiation peut être organisée d'un commun accord.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes de N'Djamena, République du Tchad, seront saisies, sous réserve des compétences impératives prévues par la loi. Les différends relatifs aux données à caractère personnel peuvent également être portés devant l'ANSICE, sans préjudice de tout recours juridictionnel.
Les obligations de paiement, confidentialité, sécurité, propriété intellectuelle et preuve survivent à la fin de la relation.
22. Stipulations diverses
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force ; la stipulation concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable d'effet équivalent.
Le fait pour de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable ; peut céder ou transférer la relation contractuelle dans le cadre d'une réorganisation, fusion, cession d'activité ou opération équivalente, dans le respect des droits acquis des utilisateurs.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment catastrophe naturelle, conflit, émeute, incendie, défaillance généralisée des réseaux d'électricité ou de télécommunications, ou décision d'autorité s'imposant aux parties.
Les présentes Conditions peuvent être traduites en plusieurs langues pour la commodité des utilisateurs ; en cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française fait foi.
23. Contact
Pour toute question liée aux présentes Conditions, l'utilisateur peut contacter , , N'Djamena, Tchad. Téléphone : . Email : . Site : .